Art. 14 Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modi…

In forcesince 24 Sep 2018

La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit :

À l’article 48, alinéa 1er, les mots Tous les deux ans sont remplacés par ceux de Tous les trois ans

L’article 54 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, point 8, les mots sur proposition de l’organisation représentative des associations des parents d’élèves sont remplacés par les mots termes sur proposition de la représentation nationale des parents;

L’alinéa 3 est supprimé.