Art. 5 Code du travail

No longer in forcecited 13×

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, peut procéder à l’insertion dans le Code institué par la présente loi des dispositions légales en matière de droit du travail adoptées avant l’entrée en vigueur du présent Code et qui n’y ont pas été reprises.

Ce règlement peut encore procéder à l’abrogation desdites lois en complétant la liste figurant à l’article 2.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…24Law

    … de la sécurité et qualité des produits et services, désigné ci-après par «le directeur». A l’article 5 au paragraphe 1er et au paragraphe 3 point 5 le mot ministre est remplacé par le mot directeur. A l’article 5 le texte du …

  • Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2021-00008Decision

    … S) n'était pas à considérer comme le << médecin du travail compétent >> au vœu de l'article L.551- 5 (2) du Code du travail et si, du fait de sa qualité de médecin du travail du STM, service compétent pour constater l'aptitude au …

    3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2021-00008

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00129Decision

    … suspension de l’exécution du contrat de travail), elle ne peut l’être au-delà d’un mois, ce au vœux de l’article L.121- 5 (2) dernier alinéa du Code du travail.

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00129

  • Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00151Decision

    … poids-lourds au Luxembourg pour différents employeurs8, s’est vu refuser l’indemnité d’attente prévue par l’article L. 551- 5 du Code du travail par la Commission mixte au motif que les conditions d’octroi de cette indemnité …

    19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00151

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00129Decision

    … après l’échéance le fait dégénérer en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’il est prévu par les articles L. 122- 5, paragraphe 1, et L. 122-6 du Code du travail.

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00129

  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travai…Law

    … Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail , et notamment son article 5; Vu les avis de la Chambre des Employés privés et de la Chambre des Métiers; Vu la demande d’avis …

  • Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00006Decision

    … sur au moins 16 heures de travail par semaine, s’apprécie en tenant compte d’un second critère, déduit des articles L. 211- 5 et L. 213-1, ainsi que L. 213-2 du Code du travail, tiré de ce que la durée maximale de travail …

    8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00006

  • Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 ja…4Law

    Les articles 5 à 11 du même règlement sont abrogés.

  • Cour de cassation, 12.01.2017, n° 3678Decision

    … au principe de périodes d'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'événements tel que défini à l'article 5 du même règlement, ainsi qu'au principe de totalisation des périodes repris à l'article 6 dudit règlement, …

    12 Jan 2017 · 20170112_3678

  • Cour de cassation, 04.02.2016, n° 3596Decision

    … travail, de l'article L.551-1 (1) du Code du travail, des articles L.121-8 et L.551-10 (1) du Code du travail et de l'article L.551- 5 (1) du Code du travail ; en ce que le Conseil supérieur a jugé que << l'appelant, qui ne bénéficiait …

    4 Feb 2016 · 20160204_3596