The 10 that are cited most themselves, of 13.
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…24Law
… de la sécurité et qualité des produits et services, désigné ci-après par «le directeur». A l’article 5 au paragraphe 1er et au paragraphe 3 point 5 le mot ministre est remplacé par le mot directeur. A l’article 5 le texte du …
Cour de cassation, 03.02.2022, n° CAS-2021-00008Decision
… S) n'était pas à considérer comme le << médecin du travail compétent >> au vœu de l'article L.551- 5 (2) du Code du travail et si, du fait de sa qualité de médecin du travail du STM, service compétent pour constater l'aptitude au …
3 Feb 2022 · 20220203_CAS-2021-00008
Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00129Decision
… suspension de l’exécution du contrat de travail), elle ne peut l’être au-delà d’un mois, ce au vœux de l’article L.121- 5 (2) dernier alinéa du Code du travail.
16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00129
Cour de cassation, 19.11.2020, n° CAS-2019-00151Decision
… poids-lourds au Luxembourg pour différents employeurs8, s’est vu refuser l’indemnité d’attente prévue par l’article L. 551- 5 du Code du travail par la Commission mixte au motif que les conditions d’octroi de cette indemnité …
19 Nov 2020 · 20201119_CAS-2019-00151
Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00129Decision
… après l’échéance le fait dégénérer en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’il est prévu par les articles L. 122- 5, paragraphe 1, et L. 122-6 du Code du travail.
25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00129
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travai…Law
… Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail , et notamment son article 5; Vu les avis de la Chambre des Employés privés et de la Chambre des Métiers; Vu la demande d’avis …
Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00006Decision
… sur au moins 16 heures de travail par semaine, s’apprécie en tenant compte d’un second critère, déduit des articles L. 211- 5 et L. 213-1, ainsi que L. 213-2 du Code du travail, tiré de ce que la durée maximale de travail …
8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00006
Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 ja…4Law
Les articles 5 à 11 du même règlement sont abrogés.
Cour de cassation, 12.01.2017, n° 3678Decision
… au principe de périodes d'assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d'événements tel que défini à l'article 5 du même règlement, ainsi qu'au principe de totalisation des périodes repris à l'article 6 dudit règlement, …
12 Jan 2017 · 20170112_3678
Cour de cassation, 04.02.2016, n° 3596Decision
… travail, de l'article L.551-1 (1) du Code du travail, des articles L.121-8 et L.551-10 (1) du Code du travail et de l'article L.551- 5 (1) du Code du travail ; en ce que le Conseil supérieur a jugé que << l'appelant, qui ne bénéficiait …
4 Feb 2016 · 20160204_3596