Art. 6 Code du travail

No longer in forcecited 14×

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2006.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…24Law

    … des infractions a lieu conformément à l’article 15 de la loi précitée du 4 juillet 2014. Le texte de l’article 6 est supprimé et remplacé par le texte suivant: (1) Les mesures administratives sont celles prévues à l’article …

  • Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision

    … 1, de la CEDH garantissant le droit fondamental à un procès équitable, dont la teneur est la suivante : << Article 6 Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement …

    10 Jan 2019 · 20190110_4059

  • Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant: - la loi modi…3Law

    … secondaire technique et de la formation professionnelle continue; soit dans une des formations visées à l'article 6, points (2), (3) et (6) de la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg; soit dans une …

  • Cour de cassation, 18.06.2020, n° CAS-2019-00099Decision

    … qui remontait au 1er décembre 2014, partant dans un délai qui ne respectait pas celui de trois jours prévu à l’article L. 121- 6, paragraphe 3, du Code du travail, était en droit de procéder, le 22 décembre 2014, à son …

    18 Jun 2020 · 20200618_CAS-2019-00099

  • Cour de cassation, 25.11.2021, n° CAS-2020-00129Decision

    … par l’article 12, alinéa 2, des dispositions du Titre II du Livre premier du Code du travail, dont les articles L. 122-5 et L. 122- 6 de ce Code, disposant qu’un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que deux fois 33 …

    25 Nov 2021 · 20211125_CAS-2020-00129

  • Cour de cassation, 11.03.2021, n° CAS-2020-00050Decision

    … 883/2004, tout en reprochant au demandeur en cassation de vouloir « contourner les dispositions notamment de l’article L. 521- 6 (3) du code du travail en arguant que le chômage touché en France a été payé en raison de la cessation …

    11 Mar 2021 · 20210311_CAS-2020-00050

  • Cour administrative, 10.01.2017, n° 38348C du rôleDecision

    Attendu que l'article 6(4) du règlement précité pose que nul ne peut figurer sur plus d'une liste, ni comme candidat, ni comme présentateur, ni comme mandataire. Si des déclarations identiques quant aux candidats portés sur des …

    10 Jan 2017 · 38348C

  • Cour de cassation, 14.11.2024, n° CAS-2024-00004Decision

    Pour être éligible à l’indemnité de chômage le candidat doit, conformément à l’article L. 521- 6, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, être un « salarié lié par un ou plusieurs contrats de travail ». Le contrat de …

    14 Nov 2024 · 20241114_CAS-2024-00004

  • Cour de cassation, 09.03.2023, n° CAS-2022-00061Decision

    … Il a rappelé qu’en vertu de l’article L.551- 6(2) du Code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, le salarié en reclassement interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l’activité de …

    9 Mar 2023 · 20230309_CAS-2022-00061

  • Cour de cassation, 12.01.2017, n° 3678Decision

    … tel que défini à l'article 5 du même règlement, ainsi qu'au principe de totalisation des périodes repris à l'article 6 dudit règlement, et que les juges du fond ont violé ledit règlement. » ;

    12 Jan 2017 · 20170112_3678