Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant: - la loi modi…
Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant: - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; - la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public; - le Code du Travail.
In forceTypeactDate19 Aug 2008Since12 Sep 2008Articles5Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.