La loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:
l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public,
est modifiée comme suit:
Le chapitre 4 Bourses de formation-recherche avec l'article 23 est abrogé.