Art. 2 Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant: - la loi modi…

In forcesince 12 Sep 2008

La loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:

l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;

le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public,

est modifiée comme suit:

Le chapitre 4 Bourses de formation-recherche avec l'article 23 est abrogé.