La loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures est modifiée comme suit:
L’article 9 est modifié comme suit:
Au paragraphe 1er le bout de phrase Le ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ci-après désigné le ministre est remplacé par le bout de phrase suivant: Le directeur de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après désigné le directeur.
Au paragraphe 2 le bout de phrase service de métrologie est remplacé par les mots Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et le mot ministre est remplacé par le mot directeur.
A l’article 10, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de contrôle qui ont été à la base de cette constatation de nonconformité sont mis à charge des prévenus.