Art. 19 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Dispositions pénales dans le cadre de la surveillance du marché

In forcesince 27 Dec 2022cited 1×
(1)

Est punie d’une amende de 251 euros à 500.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché un produit, dont le contenu ou les caractéristiques ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits visés à l’article 8, paragraphe 4 .

(2)

Est punie des mêmes peines, le maximum de l’amende prévue étant porté à 1.000.000 euros, toute personne qui ne s’est pas conformée aux décisions prises en application de l’article 13, paragraphe 2.

(3)

Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation et la destruction des biens ayant servi à l’infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites.