Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

In forceTypeactDate23 Dec 2016Since31 Dec 2016Articles41

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.