Art. 17 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Licence ou autorisation pour les activités de fabrication.

In forcesince 31 Dec 2016

Lorsqu’une autorisation est délivrée afin de permettre d’exercer une activité de fabrication d’explosifs, l’ITM contrôle en particulier la capacité des responsables à assurer le respect des engagements techniques qu’ils prennent.