Lorsqu’une autorisation est délivrée afin de permettre d’exercer une activité de fabrication d’explosifs, l’ITM contrôle en particulier la capacité des responsables à assurer le respect des engagements techniques qu’ils prennent.
Art. 17 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…
Licence ou autorisation pour les activités de fabrication.
In forcesince 31 Dec 2016