Art. 11 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Transferts d’explosifs.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les explosifs ne peuvent être transférés que conformément aux paragraphes 2 à 8.

(2)

Pour pouvoir réaliser le transfert des explosifs à destination ou à l’intérieur du territoire national, le destinataire doit obtenir une autorisation de l’Inspection du travail et des mines, ci-après «ITM». L’ITM vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des explosifs et qu’il détient les licences ou autorisations nécessaires. Le transit d’explosifs via le territoire national est notifié par l’opérateur économique responsable du transfert à l’ITM, dont l’approbation est requise.

(3)

Au cas où l’ITM considère qu’il existe un problème concernant la vérification de l’habilitation à l’acquisition qui est visée au paragraphe 2, l’ITM transmet les informations disponibles à ce sujet à la Commission européenne.

(4)

Si l’ITM autorise le transfert, elle délivre au destinataire un document matérialisant l’autorisation de transfert comportant toutes les informations énoncées au paragraphe 5. Ce document accompagne les explosifs jusqu’au point prévu de destination des explosifs. Il est présenté à toute réquisition de l’ITM ou de l’Administration des douanes et accises. Une copie de ce document est conservée par le destinataire qui, sur demande, la présente à l’ITM, respectivement à l’Administration des douanes et accises.

(5)

Lorsque les transferts d’explosifs nécessitent des contrôles spécifiques permettant de déterminer si ces transferts répondent à des exigences particulières de sûreté sur le territoire ou une partie du territoire national, les informations mentionnées ci-après sont fournies préalablement au transfert par le destinataire à l’ITM:

le nom et l’adresse des opérateurs économiques concernés;

le nombre et la quantité d’explosifs transférés;

une description complète des explosifs en question, ainsi que les moyens d’identification, y compris le numéro d’identification des Nations unies;

les informations relatives au respect des conditions de mise sur le marché, lorsqu’il y a mise sur le marché;

le mode de transfert et l’itinéraire;

les dates prévues de départ et d’arrivée;

au besoin, les points de passage précis à l’entrée et à la sortie du territoire national.

Les informations visées à l’alinéa 1, point a), doivent être suffisamment détaillées pour permettre à l’ITM de contacter les opérateurs économiques et d’établir que les opérateurs économiques concernés sont habilités à réceptionner l’envoi.

L’ITM examine les conditions dans lesquelles le transfert peut avoir lieu, notamment au regard des exigences particulières de sûreté. Dans le cas où les exigences particulières de sûreté sont satisfaites, le transfert est autorisé.

(6)

Lorsque l’ITM considère que les exigences particulières de sûreté visées aux paragraphes 4 et 5 ne sont pas requises, le transfert d’explosifs sur le territoire ou une partie du territoire national peut être effectué sans la fourniture préalable des informations indiquées au paragraphe 5. L’ITM délivre alors une autorisation de transfert valable pour une durée déterminée, qui est susceptible d’être à tout moment suspendue ou retirée sur décision motivée. Le document visé au paragraphe 4, qui accompagne les explosifs jusqu’au lieu de destination, fait alors mention uniquement de cette autorisation.

(7)

Sans préjudice des contrôles normaux que l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne de départ exerce sur son territoire, les destinataires et les opérateurs économiques concernés transmettent à l’ITM, sur sa demande, toute information utile dont ils disposent au sujet des transferts d’explosifs.

(8)

Aucun opérateur économique ne peut réaliser le transfert des explosifs si le destinataire n’a pas obtenu les autorisations nécessaires à cet effet conformément aux paragraphes 2, 4, 5 et 6.