Art. 10 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 31 Dec 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient pour les explosifs non couverts par le système énoncé à l’article 15:

tout opérateur économique qui leur a fourni un explosif;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un explosif.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle l’explosif leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’explosif.