Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.

In forcesince 31 Dec 2016

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 5 lorsqu’il met un explosif sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un explosif déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.