Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 5 lorsqu’il met un explosif sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un explosif déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.
Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
In forcesince 31 Dec 2016