S’il existe des preuves suffisantes que des produits entrant dans le champ d’application de la présente loi font l’objet d’une acquisition, d’un usage ou d’un trafic illicites, ces produits peuvent être saisis conformément aux dispositions du Code d’instruction criminelle y afférentes.
Art. 18 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…
Saisies d’explosifs ou de munitions.
In forcesince 31 Dec 2016