Les explosifs conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe II.
Art. 19 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…
Présomption de conformité des explosifs.
In forcesince 31 Dec 2016