Art. 16 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Licence ou autorisation.

In forcesince 31 Dec 2016

Les opérateurs économiques possèdent une licence ou une autorisation en vue de la fabrication, du stockage, de l’utilisation, de l’importation, de l’exportation, du transfert ou du commerce d’explosifs.

L’alinéa 1 ne s’applique pas au personnel salarié des opérateurs économiques qui possèdent une licence ou une autorisation.