Les munitions ne peuvent être transférées d’un Etat membre de l’Union européenne à un autre que selon la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5. Ces paragraphes s’appliquent également dans le cas de transfert de munitions résultant d’une vente par correspondance.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa 1 du présent paragraphe, les titulaires d’une autorisation de transfert d’armes à feu, délivrée en vertu de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et ses règlements d’exécution, sont de plein droit autorisés, de par cette autorisation, à transférer avec la ou les armes autorisées 250 pièces de munitions par calibre. La présente dérogation ne s’applique qu’aux transferts:
effectués à titre privé, à l’exclusion de tous transferts commerciaux et industriels, et
comportant des pièces de munitions finies et entièrement fabriquées par l’assemblage définitif de la douille, de l’amorce, de la charge explosive et du projectile, à l’exclusion de transferts portant sur des éléments détachés.
En ce qui concerne les transferts de munitions vers un autre Etat membre de l’Union européenne, l’intéressé communique avant toute expédition au ministre ayant la Justice dans ses attributions:
le nom et l’adresse du vendeur ou cédant et de l’acheteur ou acquéreur et, le cas échéant, du propriétaire;
l’adresse de l’endroit vers lequel ces munitions seront envoyées ou transportées;
le nombre de munitions faisant partie de l’envoi ou du transport;
les données permettant l’identification de ces munitions et, en outre, l’indication du fait qu’elles ont fait l’objet d’un contrôle selon les dispositions de la convention du 1er juillet 1969 relative à la reconnaissance réciproque des poinçons d’épreuve des armes à feu portatives;
le moyen de transfert;
la date de départ et la date estimée d’arrivée.
Les informations visées à l’alinéa 1, points e) et f), ne doivent pas être communiquées en cas de transfert entre armuriers. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions examine les conditions dans lesquelles le transfert aura lieu, notamment au regard de la sûreté. Si le ministre ayant la Justice dans ses attributions autorise ce transfert, il délivre un permis qui reprend toutes les mentions visées à l’alinéa 1. Ce permis accompagne les munitions jusqu’à leur destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut octroyer à des armuriers le droit d’effectuer des transferts de munitions à partir du territoire national vers un armurier établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2. Il délivre à cet effet un agrément valable pour une période de trois ans et pouvant être à tout moment suspendu ou annulé par décision motivée. Un document faisant référence à cet agrément accompagne les munitions jusqu’à leur destination. Il est présenté à toute réquisition des autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne.
Avant la réalisation du transfert, les armuriers communiquent au ministre ayant la Justice dans ses attributions tous les renseignements mentionnés au paragraphe 2, alinéa 1.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne une liste des munitions pour lesquelles l’autorisation de transfert vers le territoire national peut être donnée sans accord préalable.
Ces listes de munitions sont communiquées aux armuriers qui ont obtenu un agrément pour transférer des munitions sans autorisation préalable conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
Le ministre ayant la Justice dans ses attributions transmet toute information utile dont il dispose au sujet des transferts définitifs de munitions à l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne vers le territoire duquel ces transferts sont effectués.
Les informations que le ministre ayant la Justice dans ses attributions reçoit conformément aux paragraphes 2 et 3 sont communiquées, au plus tard lors du transfert, à l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne de destination et, le cas échéant, au plus tard lors du transfert, aux autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne de transit.