L’ITM, respectivement le ministre ayant la Justice dans ses attributions, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, établit des réseaux d’échange d’informations pour la mise en œuvre des articles 11 et 12. Ils indiquent aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne et à la Commission européenne les autorités nationales qui sont chargées de transmettre ou de recevoir des informations et d’appliquer les formalités visées auxdits articles.
L’ITM tient à la disposition des autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne et de la Commission européenne des informations mises à jour concernant les opérateurs économiques qui possèdent une licence ou une autorisation visée à l’article 16.
Aux fins de la mise en œuvre de la présente loi, les exigences du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, notamment celles relatives à la confidentialité, s’appliquent mutatis mutandis.