Art. 34 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Coordination des organismes notifiés.

In forcesince 31 Dec 2016

Les organismes notifiés participent aux travaux des groupes sectoriels, établis par la Commission européenne en application de la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable, directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.