Art. 35 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des explosifs entrant sur le marché de l’Union européenne.

In forcesince 31 Dec 2016

Les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’appliquent aux explosifs.

Ne peuvent être mis sur le marché que les explosifs stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des personnes.