Art. 37 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.

In forcesince 31 Dec 2016

Dans le cas où une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l’article 36, et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour assurer le retrait de l’équipement ou de l’ensemble non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le département de la surveillance du marché la retire.