Art. 39 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Non-conformité formelle.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 36, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou de l’article 23 de la présente loi;

le marquage CE n’a pas été apposé;

le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l’article 23 ou n’a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;

la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

les informations visées à l’article 5, paragraphe 5, ou à l’article 7, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;

une autre prescription administrative prévue à l’article 5 ou à l’article 7 n’est pas remplie.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’explosif sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.