Les infractions aux dispositions légales relatives à la sécurité visées aux articles 11 à 18 de la présente loi sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
Les amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché de la présente loi sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.
Les dispositions pénales dans le cadre de la surveillance du marché de la présente loi sont celles prévues à l’article 19 de la loi précitée du 4 juillet 2014.