Art. 40 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Sanctions.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

Les infractions aux dispositions légales relatives à la sécurité visées aux articles 11 à 18 de la présente loi sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

(2)

Les amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché de la présente loi sont celles prévues à l’article 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.

(3)

Les dispositions pénales dans le cadre de la surveillance du marché de la présente loi sont celles prévues à l’article 19 de la loi précitée du 4 juillet 2014.