(1)
Pour les explosifs à usage civil qui ont été mis à disposition sur le marché en conformité avec les exigences juridiques en vigueur avant le 20 avril 2016, la mise à disposition sur le marché ne peut pas être empêchée à partir de cette date.
(2)
Les certificats délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables au titre de la présente loi.
(3)
Jusqu’à ce que les mesures adoptées en vertu de l’article 15 de la présente loi la remplacent, les exigences juridiques en vigueur portant mise en œuvre d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil continuent de s’appliquer.