Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

Chapitre 6 Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des explosifs entrant sur le marché de l’Uni

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.