Chapitre 5 Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 24Autorité notifiante.
- 25Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 26Exigences applicables aux organismes notifiés.
- 27Présomption de conformité des organismes d’évaluation de la conformité.
- 28Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 29Demande de notification.
- 30Procédure de notification.
- 31Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 32Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 33Obligation des organismes notifiés en matière d’information.
- 34Coordination des organismes notifiés.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.