Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 26 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Art. 27 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…
Présomption de conformité des organismes d’évaluation de la conformité.
In forcesince 31 Dec 2016