Art. 1 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Champ d’application.

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La présente loi s’applique aux explosifs à usage civil.

(2)

La présente loi ne s’applique pas:

aux explosifs, y compris les munitions, destinés à être utilisés, conformément à la législation nationale, par les forces armées ou la police;

aux articles pyrotechniques relevant du champ d’application de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques;

aux munitions, sauf dans les cas prévus aux articles 12, 13, 14 et 18.

L’annexe I contient une liste non exhaustive des articles pyrotechniques et des munitions visés au point b) du présent paragraphe et au point 2 de l’article 2 identifiés respectivement par les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses.