Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), ci-après «département de la surveillance du marché» s’abstient d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise à disposition sur le marché d’explosifs qui satisfont aux exigences de la présente loi.
Art. 3 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…
Libre circulation.
In forcesince 31 Dec 2016