Art. 3 Loi du 23 décembre 2016 concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle de…

Libre circulation.

In forcesince 31 Dec 2016

Le département de la surveillance du marché de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), ci-après «département de la surveillance du marché» s’abstient d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise à disposition sur le marché d’explosifs qui satisfont aux exigences de la présente loi.