Art. 18 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Dispositions pénales dans le cadre de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité

In forcesince 27 Dec 2022

Est punie d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou d’une de ces peines seulement:

toute personne qui se prévaut d’une accréditation sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité;

1bis° toute personne qui se prévaut d’une notification au sens de l’article 7, sans en être titulaire ;

toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sans être titulaire d’une accréditation en cours de validité;

toute personne qui a utilisé ou apposé la marque semi-figurative «OLAS», telle qu’enregistrée à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, sur des certificats ou rapports pour des activités autres que celles pour lesquelles il dispose d’une accréditation.