Art. 3 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Définitions

In forcesince 5 Aug 2014cited 2×

Aux fins de la présente loi, on entend par:

accréditation: l’accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008;

danger: une source potentielle d’effet dommageable;

décision n° 768/2008/CE : décision du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil;

destiné à être utilisé par: les parents ou la personne chargée de la surveillance peuvent raisonnablement déduire des fonctions, dimensions et caractéristiques d’un jouet que celui-ci est destiné à être utilisé par des enfants de la catégorie d’âge indiquée;

distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un jouet à disposition sur le marché;

effet dommageable: une blessure physique ou tout autre effet néfaste pour la santé, en ce compris les effets à long terme;

ensemble cosmétique: un jouet dont l’objet est d’aider l’enfant à apprendre à fabriquer des produits tels que substances parfumantes, savons, crèmes, shampoings, mousses pour le bain, vernis, rouge à lèvres, autre maquillage, dentifrice et adjuvants;

évaluation de la conformité: le processus démontrant si des exigences spécifiées relatives à un jouet ont ou non été respectées;

fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un jouet, ou fait concevoir ou fabriquer un jouet, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

importateur: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un jouet provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;

Institut: Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services créé par la loi du 4 juillet 2014 ;

jeu de table olfactif: un jeu dont l’objet est d’aider un enfant à apprendre à reconnaître différents parfums ou odeurs;

jeu gustatif: un jouet pouvant comporter l'utilisation d'ingrédients alimentaires, tels qu'édulcorants, liquides, poudres et arômes, permettant aux enfants de confectionner des friandises ou des préparations culinaires ;

jouet aquatique: un jouet destiné à être utilisé en eaux peu profondes et apte à porter ou à soutenir un enfant sur l’eau;

jouet chimique: un jouet destiné à la manipulation directe de substances et de mélanges chimiques et qui est destiné à être utilisé, à un âge approprié, sous la surveillance d’adultes;

jouet d’activité: un jouet destiné à un usage familial et dont la structure portante reste fixe pendant l’activité et qui est destiné aux enfants pour pratiquer l’une des activités suivantes: grimper, sauter, se balancer, glisser, basculer, tournoyer, ramper, se faufiler ou toute combinaison de ces activités;

jouet fonctionnel: un jouet qui fonctionne et qui est utilisé de la même manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, appareil ou installation;

législation communautaire d’harmonisation: toute législation communautaire harmonisant les conditions de commercialisation des produits;

loi du 4 juillet 2014 : loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;

loi du 24 février 1984 : loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;

mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;

marquage CE: le marquage par lequel le fabricant indique que le jouet est conforme aux exigences applicables énoncées dans la législation communautaire d’harmonisation prévoyant son apposition;

mise à disposition sur le marché: toute fourniture d’un jouet destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

mise sur le marché: la première mise à disposition d’un jouet sur le marché communautaire;

norme harmonisée: une norme adoptée par l’un des organismes européens de normalisation énumérés à l’annexe I de la directive 98/34/CE sur la base d’une demande formulée par la Commission européenne, conformément à l’article 6 de ladite directive;

opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;

organisme d’évaluation de la conformité: l’organisme procédant à des activités d’évaluation de la conformité, y compris l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;

produit fonctionnel: un produit qui fonctionne et est utilisé de la même manière qu’un produit, un appareil ou une installation destinés à être utilisés par des adultes, et qui peut constituer un modèle réduit d’un tel produit, appareil ou installation;

rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d’un jouet qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final;

règlement (CE) n° 765/2008 : règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;

retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un jouet de la chaîne d’approvisionnement;

risque: un taux probable de fréquence d’un danger causant un effet dommageable et le degré de gravité de ce dernier;

surveillance du marché: les opérations effectuées et les mesures prises par l’Institut pour veiller à ce que les jouets soient conformes aux exigences applicables énoncées par la législation communautaire d’harmonisation et ne portent pas atteinte à la santé, ni à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l’intérêt public;

vitesse nominale: la vitesse de fonctionnement normale déterminée par la conception du jouet.