Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécur…

In forceTypeactDate24 Jul 2014Since5 Aug 2014Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.