, Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécur…

In forcesince 5 Aug 2014

Doc. parl. 6685; sess. extraord. 2013-2014; Rectificatif Dir. 2009/48/CE.

  • num:eu=2009/48 (several documents carry this name)