Art. 2 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Champ d’application

In forcesince 1 Aug 2014cited 1×

La présente loi s’applique aux produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans, ci-après dénommés «jouets».

Ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la présente loi les produits énumérés à l’annexe I de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 46 de cette directive.

La présente loi ne s’applique pas aux jouets suivants:

équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique;

machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation publique;

véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion;

jouets machine à vapeur, et

frondes et lance-pierres.