Art. 4 Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres d…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 6 Jun 2010cited 2×
(1)

La loi du 10 août 1991 portant

création de la fonction d’instituteur d’économie familiale;

modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire;

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l’Etat;

modification de la loi du 6 septembre 1983 portant

réforme de la formation des instituteurs;

création d’un Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques;

modification de l’organisation de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire

est abrogée.

(2)

L’article 7 de la loi du 9 juillet 2007 portant

création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,

est abrogé.