Art. 2 Loi du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres d…

Modification d’autres lois

In forcesince 6 Jun 2010cited 2×

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est complétée comme suit:

À l’article 19, alinéa 3, la mention professeur de formation morale et sociale est insérée à la suite des fonctions du grade E7;

À l’article 19, alinéa 3, la mention instituteur d’économie familiale est insérée à la suite des fonctions du grade E5;

À l’annexe A – Classification des fonctions, rubrique IV.– Enseignement, grade E7, est ajoutée la mention Différents ordres d’enseignement – professeur de formation morale et sociale [IV-20°, VII];

À l’annexe D – détermination, rubrique IV.– Enseignement, dans la carrière supérieure de l’enseignement, grade E7 de computation de la bonification d’ancienneté, est ajoutée la dénomination professeur de formation morale et sociale.