Art. 1 Loi du 14 décembre 2011 - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement…

In forcesince 23 Dec 2011

L’article 2, alinéa 2 de la loi du 27 mai 2010 relative aux machines est complété in fine par un point q), libellé comme suit:

«exigences essentielles de santé et de sécurité»: dispositions obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits couverts par la présente loi afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s’il y a lieu, de l’environnement.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité sont définies à l’annexe I. Les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la protection de l’environnement s’appliquent uniquement aux machines visées à la section 2.4 de ladite annexe.