Le paragraphe 1er de l’article 10 de la loi précitée du 27 mai 2010 est remplacé par le texte suivant:
Lorsqu’une personne compétente en matière de surveillance du marché des produits soumis à la présente loi constate qu’une machine à laquelle la présente loi s’applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens ou s’il y a lieu, de l’environnement, le ministre respectivement l’ITM, chacun dans le domaine de ses compétences respectives, prennent les mesures utiles telles que prévues à l’article 4 ci-avant respectivement à l’article 17 de la loi précitée du 20 mai 2008.