Loi du 14 décembre 2011 - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement…

Loi du 14 décembre 2011 - portant transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides; - modifiant la loi du 27 mai 2010 relative aux machines.

In forceTypeactDate14 Dec 2011Since23 Dec 2011Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.