L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout prestataire de services de dématérialisation ou de conservation et à tout prestataire de services de confiance qui :
refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre du contrôle de ce prestataire ;
fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle.