Art. 17ter Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Amendes administratives dans le cadre de la confiance numérique

In forcesince 27 Dec 2022

L’ILNAS peut infliger une amende de 250 euros à 15 000 euros à tout prestataire de services de dématérialisation ou de conservation et à tout prestataire de services de confiance qui :

refuse de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés dans le cadre du contrôle de ce prestataire ;

fait obstacle à l’exercice par l’ILNAS de son pouvoir de contrôle.