Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…: what changed
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Art. 17 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 4 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Confiance numérique
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Art. 11 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Autres missions de l’ILNAS
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Art. 13 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Mesures administratives et modalités de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 15 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Modalités de contrôle des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire
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Art. 17 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 4 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Confiance numérique
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Art. 5 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
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Art. 6 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Bonnes pratiques de laboratoire
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Art. 7 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Notification des organismes d’évaluation de la conformité
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Art. 7bis Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Mode de fonctionnement de l’OLAS
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Art. 8 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Surveillance du marché
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Art. 10 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Etudes et recherche
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Art. 11 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Autres missions de l’ILNAS
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Art. 13 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Mesures administratives et modalités de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 14 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Personnes compétentes en matière d’investigation, agissant en tant qu’officier de police judiciaire, dans le cadre de la surveillance du marché, de la métrologie légale et de la confiance numérique
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Art. 15 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Modalités de contrôle des agents agissant en tant qu’officier de police judiciaire
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Art. 17 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Amendes administratives dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 17bis Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Amendes administratives dans le cadre de la métrologie légale
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Art. 17ter Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Amendes administratives dans le cadre de la confiance numérique
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Art. 17quater Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Aspects procéduraux en relation avec les amendes administratives
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Art. 18 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Dispositions pénales dans le cadre de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
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Art. 19 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Dispositions pénales dans le cadre de la surveillance du marché
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Art. 8 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Surveillance du marché
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Art. 8 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Surveillance du marché
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Art. 8 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Surveillance du marché
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Preamble, Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti…
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Art. 20 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti… · Emplois et fonctions
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Para, Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti…
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Signature, Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti…
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Annex, Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Insti…