Dans toute disposition légale et réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS».
Art. 32 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…
Références à la présente loi
In forcesince 1 Aug 2014