Toute déclaration faite dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire dans le cadre de l’application des articles 4, 8 et 8bis est punie d’une amende de 251 à 10.000 euros.
Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation édictée en vertu de l’article 8bis est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 euros. En cas de récidive dans le délai de trois ans après une précédente condamnation devenue irrévocable, les minima et maxima de l’amende sont doublés.
Quiconque aura volontairement détruit, dégradé ou entravé le fonctionnement d’un appareil automatique sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5 000 euros. La confiscation des biens qui ont servi à commettre l’infraction pourra être prononcée par le juge dans les conditions de l’article 31, paragraphe 2, point 2°, du Code pénal.