Lorsqu’en application de l’article 4, paragraphe 1er, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale, ce dernier est tenu de fournir au Centre les renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction selon les modalités prévues à l’article 8, à moins qu’il n’établisse qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde par l’effet de la soustraction frauduleuse ou du détournement frauduleux ou d’un événement de force majeure.
Art. 8bis Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…
Obligation de désignation du conducteur par le représentant légal d’une personne morale
In forcesince 24 Apr 2018