Art. 3 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…

Appareils automatiques

In forcesince 26 Apr 2021
(1)

Les appareils de contrôle automatisé destinés à constater et à enregistrer les infractions à la législation routière visées à l’article 2, paragraphe 1er, point 1., désignés ci-après «les appareils automatiques», doivent être agréés ou homologués aux frais des fabricants, importateurs ou distributeurs qui demandent l’agrément ou l’homologation, conformément aux dispositions à déterminer par règlement grand-ducal qui fixe en outre les modalités d’utilisation de ces appareils automatiques.

Les appareils automatiques visés à l’alinéa 1er peuvent se présenter sous forme fixe ou mobile et peuvent être conçus pour mesurer :

la vitesse des véhicules en rapprochement ou en éloignement ;

la vitesse moyenne des véhicules entre deux points ;

l’inobservation d’un signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou d’un signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale, considérée comme contravention grave en vertu de l’article 7 de la loi précitée du 14 février 1955 ;

la distance par rapport au véhicule qui précède correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes ;

le fait de circuler sur une bande d’arrêt d’urgence, une partie de la chaussée réservée à d’autres usagers ou une voie fermée.

Ces comportements et situations de fait peuvent être constatés et enregistrés simultanément par un seul appareil.

(2)

Les données enregistrées par ces appareils automatiques font foi jusqu’à preuve du contraire.

(3)

Pour l’application de la présente loi, le Centre est considéré comme étant le lieu de constatation de l’infraction par un officier ou agent de police judiciaire. Toutefois, pour l’application de l’article 26, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale le lieu où l’infraction est constatée et enregistrée au moyen des appareils automatiques est considéré comme étant le lieu d’infraction.

Lorsque le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est constaté au moyen d’un appareil de contrôle automatisé destiné à relever une vitesse moyenne supérieure à la vitesse maximale autorisée entre deux points de mesure, le lieu de l’infraction est le deuxième point.

(4)

Lorsqu’aucun dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse n’est constaté, les données traitées et la vitesse moyenne calculée correspondante sont supprimées au plus tard vingt-quatre heures après leur enregistrement.