Art. 8 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…

Droit de contestation.

In forcesince 26 Apr 2021
(1)

En application de l’article 4, paragraphe 2, la personne pécuniairement responsable dans les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1er, peut, dans un délai de quarante-cinq jours contester être l’auteur de l’infraction. Ce délai court à partir de la date du courrier prévu par l’article 5, respectivement à partir du jour où la personne concernée a accepté la lettre recommandée prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 1er de l’article 6 ou, à défaut, à partir du jour de la présentation de ladite lettre recommandée ou du jour du dépôt de l'avis par le facteur des postes.

À cette fin, elle adresse le formulaire de contestation, dûment rempli et signé, au Centre et accompagné de l’un des documents suivants :

du récépissé du dépôt de plainte pour soustraction frauduleuse ou détournement frauduleux ou d’une copie de la déclaration de destruction du véhicule;

d’une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur précisant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et adresse de la personne qu’elle désigne comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction ;

d’une copie de contrat de cession du véhicule dûment rempli et cosigné par le cessionnaire et de la preuve de la transaction dans le fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs;

d’une copie du contrat de location.

Le formulaire de contestation indique en outre que son auteur a connaissance qu’une fausse déclaration de sa part l’expose à des sanctions pénales.

La contestation peut également être adressée de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État. Elle doit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié.

(2)

La contestation est admise, à condition:

d’être conforme aux exigences du paragraphe 1er ainsi que de l’article 9 et

en cas d’attestation dont question au paragraphe 1er, alinéa 2, point 2., de permettre d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Dans ce cas, la responsabilité pécuniaire dont question à l’article 4, paragraphe 1er, n’est pas engagée et le concerné en est informé par écrit.

(3)

Un officier ou agent de police judiciaire vérifie si au moins l’une des pièces énumérées au paragraphe 1er, alinéa 2, points 1 à 4, est versée au formulaire de contestation. En l’absence de la pièce visée, la contestation est rejetée. Le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est suspendu pendant la période de l’examen de la recevabilité.

Si la contestation est recevable, l’officier ou l’agent de police judiciaire transmet la contestation au procureur d’État qui décide de la suite à donner au dossier.

(4)

La contestation interrompt les délais de paiement et de prescription.