La loi précitée du 14 février 1955 est modifiée comme suit:
L’article 15, alinéa 4, est complété par un point 5) à insérer après le point 4) avec le libellé suivant:
en cas de constatation d’un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 pour cent du maximum de la vitesse autorisée et d’au moins 20 km/heure par rapport à ce maximum.
La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 16 est remplacée par le libellé suivant:
Jusqu’à remise de cette somme, le véhicule conduit par le contrevenant peut être retenu.
L’article 16 est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant:
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux avertissements taxés décernés en application de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.
L’article 48-24 du Code d’instruction criminelle est complété in fine par un point 11 libellé comme suit:
Le fichier créé dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés.