Art. 10 Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé…

In forcesince 24 Oct 2023

Le Centre procède au traitement des données à caractère personnel qui est nécessaire à l’accomplissement de ses missions qui est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

Les modalités de ces dispositions sont arrêtées par règlement grand-ducal.