Art. 51 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité

In forcesince 20 Aug 2018

À l’article 23 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, l’alinéa 1er est remplacé comme suit :

Le traitement, par l'Autorité nationale de Sécurité, des informations collectées dans le cadre de ses missions est mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.