Art. 52 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État

In forcesince 20 Aug 2018

La loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État est modifiée comme suit :

À l’article 11bis, paragraphe 4, alinéa 2, la première phrase est remplacée comme suit :

Le procureur général d’État est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, comme responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après désigné comme le « règlement (UE) n° 2016/279 ».

À l’article 11bis, paragraphe 4, alinéa 3, la première phrase est remplacée comme suit :

Le directeur du centre est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’hébergement et de l’encadrement du pensionnaire, comme responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) n° 2016/679.