Art. 55 Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…

Loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire

In forcesince 20 Aug 2018

À l’article 8 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, la deuxième phrase du point 2 est remplacée comme suit :

Le SRE transmet sur une base trimestrielle la liste de ses demandes de délivrance et les motifs de ces demandes à l’autorité de contrôle judiciaire prévue à l’article 40 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;